CGU | MOTOSCORE

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Dernière mise à jour : 10 avril 2026

Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet https://www.motoscore.fr (ci-après « le Site ») et de la plateforme MOTOSCORE (ci-après « la Plateforme »), éditée par MOTOSCORE SAS, SAS au
capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro SIREN 828 825 570, dont le siège social est situé 481 route de la Mairie, 33920 SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES (ci-après « MOTOSCORE » ou « la Société »).La Plateforme est un service de mise en relation entre des vendeurs ou acheteurs potentiels de motocyclettes d'occasion et des inspecteurs indépendants certifiés qui réalisent des inspections multi-points et génèrent un rapport de certification assorti d'un score sur 100.

Article 2 — Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. MOTOSCORE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

Article 3 — Définitions
« Plateforme » : le site internet www.motoscore.fr et l'ensemble des services proposés par MOTOSCORE.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit Vendeur, Acheteur ou Inspecteur.
« Vendeur » : personne physique ou morale propriétaire d'une motocyclette d'occasion souhaitant la faire inspecter en vue de sa vente.
« Acheteur » : personne physique ou morale souhaitant acquérir un rapport d'inspection existant ou
commander une inspection pour le compte d'un vendeur.
« Inspecteur » ou « Opérateur » : professionnel indépendant de la mécanique motocycle, inscrit sur la Plateforme et habilité par MOTOSCORE à réaliser des inspections conformément à la grille MOTOSCORE.
« Inspection » : examen technique multi-points d'une motocyclette réalisé par un Inspecteur selon la grille de contrôle MOTOSCORE.
« Rapport » : document numérique généré à l'issue de l'Inspection, contenant le détail des points inspectés, les observations, les photographies et le Score MOTOSCORE.
« Score MOTOSCORE » ou « MS » : note sur 100 attribuée à la motocyclette à l'issue de l'Inspection, calculée selon l'algorithme propriétaire MOTOSCORE.
« Numéro MOTOSCORE » : identifiant unique au format MSWWXXYZZZZ attribué à chaque inspection.

Article 4 — Description des services

4.1. Service d'inspection
La Plateforme permet au Vendeur (ou à l'Acheteur potentiel) de commander une inspection demotocyclette. L'inspection est réalisée par un Inspecteur indépendant selon une grille de 73 points de contrôle couvrant les catégories suivantes : documents et identité, sécurité, moteur et mécanique, partie cycle, électricité et éclairage, carrosserie et esthétique, et optionnellement essai routier.

4.2. Formule et options
MOTOSCORE propose une formule de base « Inspection Standard » au tarif de 79 € TTC, avec trois options disponibles : visite à domicile (+50 €), essai routier (+30 €), et analyse d'huile moteur (+140 €).

4.3. Rapport de certification
À l'issue de l'Inspection, un Rapport est généré et accessible en ligne. Le Vendeur reçoit le Rapport complet. Les Acheteurs potentiels peuvent consulter un aperçu (score et jauge) et acquérir le Rapport complet au prix de 9,90 € TTC.

4.4. Vérification d'un numéro MOTOSCORE
Tout utilisateur peut vérifier l'authenticité d'un numéro MOTOSCORE via la page dédiée du Site.

Article 5 — Inscription et compte utilisateur
L'utilisation de certains services de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. MOTOSCORE se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 6 — Rôle de MOTOSCORE — Plateforme de mise en relation
MOTOSCORE agit en qualité de plateforme de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. MOTOSCORE n'est pas partie au contrat de vente de la motocyclette entre le Vendeur et l'Acheteur. MOTOSCORE ne garantit pas la conclusion d'une vente à la suite d'une Inspection. Le Rapport et le Score MOTOSCORE constituent un avis technique indépendant à un instant T et ne sauraient se substituer au contrôle technique obligatoire, ni constituer une garantie de l'état futur du véhicule. Les Inspecteurs interviennent en qualité de prestataires indépendants et ne sont pas salariés de
MOTOSCORE. Ils exercent leur activité sous leur propre responsabilité, avec leur propre matériel et selon leur propre organisation.

Article 7 — Obligations des Utilisateurs

7.1. Obligations du Vendeur
Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes sur la motocyclette (marque, modèle, année, kilométrage, immatriculation), à rendre la motocyclette accessible pour l'Inspection au lieu et à la date convenus, et à ne pas entraver le bon déroulement de l'Inspection.

7.2. Obligations de l'Acheteur
L'Acheteur s'engage à utiliser le Rapport uniquement à des fins personnelles d'aide à la décision d'achat. La revente, la reproduction ou la diffusion du Rapport à des fins commerciales est interdite.

7.3. Obligations de l'Inspecteur
L'Inspecteur s'engage à réaliser l'Inspection avec diligence et professionnalisme, conformément à la grille MOTOSCORE, à disposer des compétences techniques requises, à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et à respecter les délais convenus. Afin d'executer l'option "essai routier", l'inspecteur doit avoir transmis à MOTOSCORE l'assurance véhicule confié.

Article 8 — Tarifs et paiement
Les tarifs des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande).
Le paiement de l'Inspection est effectué lors de la commande. Le montant est encaissé (capture du paiement) uniquement lorsqu'un Inspecteur accepte la mission. En cas d'absence d'Inspecteur disponible dans un délai raisonnable, le paiement est annulé et le Vendeur est intégralement remboursé.

Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. Ainsi, l'achat d'un Rapport en ligne n'ouvre pas droit à rétractation dès lors que le Rapport a été consulté. Pour le service d'Inspection, le Vendeur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, à condition que l'Inspection n'ait pas encore été réalisée. La demande de rétractation doit être adressée par email à contact@motoscore.fr.

Article 10 — Responsabilité de MOTOSCORE
MOTOSCORE met tout en oeuvre pour assurer la qualité et la fiabilité de sa Plateforme et de ses services. Toutefois, MOTOSCORE ne saurait être tenue responsable :

des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme ;
de l'exactitude ou de l'exhaustivité du Rapport, celui-ci reflétant l'état apparent de la motocyclette au moment de l'Inspection et ne pouvant détecter des vices cachés non apparents ;
des décisions d'achat ou de vente prises par les Utilisateurs sur la base du Rapport ;
des actes ou omissions des Inspecteurs indépendants ;
de toute interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour.

En tout état de cause, la responsabilité de MOTOSCORE est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le service en cause.

Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Score MOTOSCORE, la grille d'inspection, le format du Rapport, les algorithmes de calcul et la charte graphique sont la propriété exclusive de MOTOSCORE. L'Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, modifier ou exploiter tout ou partie de ces éléments sans autorisation écrite préalable.

Article 12 — Protection des données personnelles
MOTOSCORE collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Article 13 — Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande à contact@motoscore.fr. MOTOSCORE se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU.

Article 14 — Médiation
En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux seront seuls compétents.