​1. MENTIONS LÉGALES

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1. Éditeur du site

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Dénomination sociale : MOTOSCORE SAS

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 5 000 euros

Siège social : 481 route de la Mairie, 33920 SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES

SIRET : 828 825 570 00033

RCS : Libourne

N° TVA Intracommunautaire : FR 62 828 825 570

Président : Laurent VERAY

Directeur de la publication : Laurent VERAY

Email : contact@motoscore.fr

Site internet : https://www.motoscore.fr

2. Hébergeur du site

Raison sociale : OVH SAS

Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Téléphone : 1007

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site www.motoscore.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, logos, icônes, sons, vidéos, plans, noms, marques, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

La marque MOTOSCORE, le logo, le système de scoring sur 100, la grille d'inspection en 74 points maximum et le format du rapport de certification sont la propriété exclusive de MOTOSCORE SAS. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de MOTOSCORE SAS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, MOTOSCORE SAS s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs du site www.motoscore.fr.

Responsable du traitement : MOTOSCORE SAS, représentée par Laurent VERAY

Délégué à la protection des données (DPO) : Laurent VERAY — contact@motoscore.fr

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

5. Cookies

Le site www.motoscore.fr utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation, analyser le trafic et assurer le bon fonctionnement des services. Conformément à la directive européenne 2009/136/CE et aux recommandations de la CNIL, l'utilisateur est informé de l'utilisation de cookies dès sa première visite et peut gérer ses préférences à tout moment.

6. Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur le site www.motoscore.fr sont aussi précises que possible. Toutefois, MOTOSCORE SAS ne peut garantir l'exactitude, la complétude ni l'actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

MOTOSCORE SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques requises, ou de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

7. Liens hypertextes

Le site www.motoscore.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. MOTOSCORE SAS n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

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Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet https://www.motoscore.fr (ci-après « le Site ») et de la plateforme MOTOSCORE (ci-après « la Plateforme »), éditée par MOTOSCORE SAS, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro SIREN 828 825 570, dont le siège social est situé 481 route de la Mairie, 33920 SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES.

La Plateforme est un service de mise en relation entre des vendeurs ou acheteurs potentiels de motocyclettes d'occasion et des inspecteurs indépendants certifiés qui réalisent des inspections multi-points et génèrent un rapport de certification assorti d'un score sur 100.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

MOTOSCORE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

Article 3 — Définitions

« Plateforme » : le site internet www.motoscore.fr et l'ensemble des services proposés par MOTOSCORE.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit Vendeur, Acheteur ou Inspecteur.

« Vendeur » : personne physique ou morale propriétaire d'une motocyclette d'occasion souhaitant la faire inspecter en vue de sa vente.

« Acheteur » : personne physique ou morale souhaitant acquérir un rapport d'inspection existant ou commander une inspection pour le compte d'un vendeur.

« Inspecteur » ou « Opérateur » : professionnel indépendant de la mécanique motocycle, inscrit sur la Plateforme et habilité par MOTOSCORE à réaliser des inspections conformément à la grille MOTOSCORE.

« Inspection » : examen technique multi-points d'une motocyclette réalisé par un Inspecteur selon la grille de contrôle MOTOSCORE.

« Rapport » : document numérique généré à l'issue de l'Inspection, contenant le détail des points inspectés, les observations, les photographies et le Score MOTOSCORE.

« Score MOTOSCORE » ou « MS » : note sur 100 attribuée à la motocyclette à l'issue de l'Inspection, calculée selon l'algorithme propriétaire MOTOSCORE.

« Numéro MOTOSCORE » : identifiant unique au format MSWWYYZZZZ attribué à chaque inspection.

Article 4 — Description des services

4.1. Service d'inspection

La Plateforme permet au Vendeur (ou à l'Acheteur potentiel) de commander une inspection de motocyclette. L'inspection est réalisée par un Inspecteur indépendant selon une grille de 74 points de contrôle couvrant les catégories suivantes : documents et identité, sécurité, moteur et mécanique, partie cycle, électricité et éclairage, carrosserie et esthétique, et optionnellement essai routier.

4.2. Formule et options

MOTOSCORE propose une formule de base « Inspection Standard » au tarif de 79 € TTC, avec trois options disponibles : visite à domicile (+50 €), essai routier (+30 €), et analyse d'huile moteur (+140 €).

4.3. Rapport de certification

À l'issue de l'Inspection, un Rapport est généré et accessible en ligne. Le Vendeur reçoit le Rapport complet. Les Acheteurs potentiels peuvent consulter un aperçu (score et jauge) et acquérir le Rapport complet au prix de 9,90 € TTC.

4.4. Vérification d'un numéro MOTOSCORE

Tout utilisateur peut vérifier l'authenticité d'un numéro MOTOSCORE via la page dédiée du Site.

Article 5 — Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de certains services de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

MOTOSCORE se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice des dommages-intérêts.

Article 6 — Rôle de MOTOSCORE — Plateforme de mise en relation

MOTOSCORE agit en qualité de plateforme de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. MOTOSCORE n'est pas partie au contrat de vente de la motocyclette entre le Vendeur et l'Acheteur.

MOTOSCORE ne garantit pas la conclusion d'une vente à la suite d'une Inspection. Le Rapport et le Score MOTOSCORE constituent un avis technique indépendant à un instant T et ne sauraient se substituer au contrôle technique obligatoire, ni constituer une garantie de l'état futur du véhicule.

Les Inspecteurs interviennent en qualité de prestataires indépendants et ne sont pas salariés de MOTOSCORE. Ils exercent leur activité sous leur propre responsabilité, avec leur propre matériel et selon leur propre organisation.

Article 7 — Obligations des Utilisateurs

7.1. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes sur la motocyclette (marque, modèle, année, kilométrage, immatriculation), à rendre la motocyclette accessible pour l'Inspection au lieu et à la date convenus, et à ne pas entraver le bon déroulement de l'Inspection.

7.2. Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à utiliser le Rapport uniquement à des fins personnelles d'aide à la décision d'achat. La revente, la reproduction ou la diffusion du Rapport à des fins commerciales est interdite.

7.3. Obligations de l'Inspecteur

L'Inspecteur s'engage à réaliser l'Inspection avec diligence et professionnalisme, conformément à la grille MOTOSCORE, à disposer des compétences techniques requises, à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et à respecter les délais convenus.

Article 8 — Tarifs et paiement

Les tarifs des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande).

Le paiement de l'Inspection est effectué lors de la commande. Le montant est encaissé (capture du paiement) uniquement lorsqu'un Inspecteur accepte la mission. En cas d'absence d'Inspecteur disponible dans un délai raisonnable, le paiement est annulé et le Vendeur est intégralement remboursé.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. Ainsi, l'achat d'un Rapport en ligne n'ouvre pas droit à rétractation dès lors que le Rapport a été consulté.

Pour le service d'Inspection, le Vendeur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, à condition que l'Inspection n'ait pas encore été réalisée. La demande de rétractation doit être adressée par email à contact@motoscore.fr.

Article 10 — Responsabilité de MOTOSCORE

MOTOSCORE met tout en œuvre pour assurer la qualité et la fiabilité de sa Plateforme et de ses services. Toutefois, MOTOSCORE ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme ;

• de l'exactitude ou de l'exhaustivité du Rapport, celui-ci reflétant l'état apparent de la motocyclette au moment de l'Inspection et ne pouvant détecter des vices cachés non apparents ;

• des décisions d'achat ou de vente prises par les Utilisateurs sur la base du Rapport ;

• des actes ou omissions des Inspecteurs indépendants ;

• de toute interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour.

En tout état de cause, la responsabilité de MOTOSCORE est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le service en cause.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Score MOTOSCORE, la grille d'inspection, le format du Rapport, les algorithmes de calcul et la charte graphique sont la propriété exclusive de MOTOSCORE.

L'Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, modifier ou exploiter tout ou partie de ces éléments sans autorisation écrite préalable.

Article 12 — Protection des données personnelles

MOTOSCORE collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Article 13 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande à contact@motoscore.fr. MOTOSCORE se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU.

Article 14 — Médiation de la consommation

En cas de litige entre l'Utilisateur consommateur et MOTOSCORE, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. L'Utilisateur adressera une réclamation écrite auprès de MOTOSCORE à l'adresse contact@motoscore.fr.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de MOTOSCORE dans un délai raisonnable d'un (1) mois, l'Utilisateur consommateur au sens de l'article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle — Médiateur de la consommation

Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

www.mediateur-consommation-smp.fr

L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux seront seuls compétents.

 

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — VENDEURS

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Service d'inspection de motocyclettes d'occasion

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV Vendeurs ») régissent les conditions de vente du service d'inspection de motocyclettes d'occasion proposé par MOTOSCORE SAS via sa Plateforme https://www.motoscore.fr au Vendeur.

Article 2 — Commande d'une inspection

Le Vendeur commande une Inspection en remplissant le formulaire dédié sur la Plateforme. Il sélectionne la formule souhaitée et les éventuelles options (visite à domicile, essai routier, analyse d'huile). La commande est validée après paiement en ligne.

Un numéro MOTOSCORE au format MSWWYYZZZZ est attribué automatiquement à la commande. Ce numéro constitue l'identifiant unique de l'inspection.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC) :

Inspection Standard : 79,00 €

Option visite à domicile : + 50,00 €

Option essai routier : + 30,00 €

Option analyse d'huile moteur : + 140,00 €

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue intégralement en ligne par carte bancaire via Stripe. Le montant est autorisé lors de la commande mais n'est capturé (encaissé) qu'à l'acceptation de la mission par un Inspecteur. En cas d'absence d'Inspecteur disponible, l'autorisation est annulée et aucun montant n'est débité.

Article 5 — Déroulement de l'inspection

Après acceptation de la mission par un Inspecteur, un rendez-vous est fixé entre le Vendeur et l'Inspecteur. L'Inspection est réalisée au lieu indiqué par le Vendeur (ou à l'adresse de l'Inspecteur si la visite à domicile n'a pas été commandée).

Le Vendeur s'engage à rendre la motocyclette accessible et en état de démarrage au jour et à l'heure convenus. Tout retard ou absence non justifiée du Vendeur pourra entraîner l'annulation de l'Inspection sans remboursement.

Article 6 — Rapport et score

À l'issue de l'Inspection, le Rapport est mis en ligne dans l'espace vendeur de la Plateforme. Le Vendeur peut le consulter intégralement et le partager avec des acheteurs potentiels.

Le Score MOTOSCORE reflète l'état apparent de la motocyclette au moment de l'Inspection. Il ne constitue ni une garantie de l'état du véhicule, ni un engagement sur sa valeur marchande. Le Score est calculé selon un algorithme propriétaire prenant en compte les 74 points de contrôle maximum de la grille MOTOSCORE.

Article 7 — Annulation et remboursement

Le Vendeur peut annuler sa commande avant l'acceptation de la mission par un Inspecteur : remboursement intégral.

Après acceptation par l'Inspecteur mais avant la réalisation de l'Inspection : remboursement de 50 % du montant si l'annulation intervient plus de 48 heures avant le rendez-vous ; pas de remboursement si l'annulation intervient moins de 48 heures avant.

Après réalisation de l'Inspection : aucun remboursement n'est possible.

Article 8 — Limitation de responsabilité

L'Inspection MOTOSCORE est un examen visuel et fonctionnel réalisé sans démontage. Elle ne peut détecter les vices cachés, les défauts internes non apparents ou les pannes futures.

Le Rapport ne se substitue en aucun cas au contrôle technique obligatoire des véhicules de catégorie L. Le Vendeur reste responsable du respect de ses obligations légales en matière de vente de véhicule d'occasion (contrôle technique, certificat de non-gage, etc.).

La responsabilité de MOTOSCORE SAS au titre du service d'Inspection est limitée au montant effectivement payé par le Vendeur.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Vendeur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, à condition que l'Inspection n'ait pas encore été réalisée.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, MOTOSCORE a désigné, en qualité d'entité de médiation de la consommation, la Société Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr. Pour plus de détails, voir l'article 14 des CGU.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux.

 

4. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ACHETEURS

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Achat de rapports d'inspection

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV Acheteurs ») régissent les conditions d'achat de rapports d'inspection de motocyclettes d'occasion par les Acheteurs via la Plateforme https://www.motoscore.fr.

Article 2 — Description du service

L'Acheteur peut acquérir l'accès au contenu complet d'un Rapport d'inspection existant. Un aperçu (Score MOTOSCORE et jauge visuelle) est accessible gratuitement. L'accès au Rapport complet (détail des 74 points, observations, photographies, recommandations) est disponible au tarif de 9,90 € TTC.

Article 3 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. L'accès au Rapport complet est immédiat après validation du paiement.

Article 4 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En achetant un Rapport, l'Acheteur reconnaît expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Article 4 bis — Disponibilité de la motocyclette

Le Rapport est un document attestant de l'état technique de la motocyclette à la date de l'Inspection. MotoScore SAS n'est pas partie au contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur et ne garantit en aucun cas la disponibilité commerciale de la motocyclette au moment de l'achat du Rapport.

Il appartient à l'Acheteur de s'assurer auprès du Vendeur, préalablement à tout achat de Rapport, que la motocyclette est toujours proposée à la vente. Aucun remboursement ne pourra être demandé si la motocyclette a fait l'objet d'une vente ou d'un retrait de l'annonce entre la commande de l'Inspection et l'achat du Rapport. L'Acheteur reconnaît avoir été informé de cette obligation de vérification préalable lors de la validation de son achat (case à cocher obligatoire dans une fenêtre de confirmation).

Article 5 — Utilisation du Rapport

Le Rapport est délivré à titre personnel à l'Acheteur, pour un usage privé d'aide à la décision d'achat. L'Acheteur s'interdit de reproduire, diffuser, revendre ou exploiter commercialement le Rapport ou le Score MOTOSCORE.

Article 6 — Limitation de responsabilité

Le Rapport reflète l'état apparent de la motocyclette au moment de l'Inspection. Il ne constitue ni une garantie ni un certificat de conformité. L'Acheteur reste seul responsable de sa décision d'achat.

L'Inspection ne peut détecter les vices cachés ni les défauts internes. Le Rapport ne se substitue pas au contrôle technique obligatoire ni à la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La responsabilité de MOTOSCORE SAS est limitée au montant du Rapport acheté.

Article 7 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, MOTOSCORE a désigné, en qualité d'entité de médiation de la consommation, la Société Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr. Pour plus de détails, voir l'article 14 des CGU.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux.

 

5. CHARTE DE PARTENARIAT — INSPECTEURS

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Préambule

MOTOSCORE SAS (ci-après « MOTOSCORE ») exploite une plateforme de mise en relation permettant à des particuliers ou professionnels de commander des inspections de motocyclettes d'occasion réalisées par des inspecteurs indépendants.

La présente Charte définit les conditions de collaboration entre MOTOSCORE et l'Inspecteur. Elle ne crée aucun lien de subordination ni contrat de travail entre les parties.

Article 1 — Statut de l'Inspecteur

L'Inspecteur intervient en qualité de travailleur indépendant (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou société). Il exerce son activité sous sa propre responsabilité, avec ses propres moyens matériels et selon sa propre organisation.

L'Inspecteur est libre d'accepter ou de refuser les missions proposées par la Plateforme. Il fixe librement son emploi du temps et ses zones d'intervention. Il est libre d'exercer son activité pour d'autres clients ou plateformes.

L'Inspecteur confirme qu'il n'existe aucun lien de subordination entre lui et MOTOSCORE. En cas de requalification de la relation en contrat de travail par une juridiction compétente, les effets de la présente Charte cesseront immédiatement.

Article 2 — Conditions d'éligibilité

Pour être référencé sur la Plateforme, l'Inspecteur doit :

• justifier d'une expérience professionnelle dans la mécanique motocycle ;

• être immatriculé en tant que travailleur indépendant (SIRET actif) ;

• disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;

• disposer d'un permis de conduire moto en cours de validité (pour les inspections avec essai routier) ;

• fournir les justificatifs demandés par MOTOSCORE lors de l'inscription.

Article 3 — Missions et rémunération

Les missions sont proposées à l'Inspecteur via son tableau de bord sur la Plateforme, dans un rayon géographique maximal de 50 km autour de sa position. L'Inspecteur accepte librement les missions qu'il souhaite réaliser.

La rémunération de l'Inspecteur est définie comme suit :

Commission Inspecteur : 70 % du montant HT de l'inspection

Versement : virement mensuel sur le compte indiqué par l'Inspecteur

L'Inspecteur émet sa propre facture à MOTOSCORE pour chaque mission réalisée.

Article 4 — Réalisation des inspections

L'Inspecteur s'engage à réaliser chaque Inspection en suivant la grille MOTOSCORE de 74 points de contrôle. Cette grille constitue un référentiel qualité assurant l'homogénéité des inspections sur l'ensemble du réseau.

L'Inspecteur doit prendre les photographies requises par la grille, renseigner chaque point de contrôle avec précision et soumettre le rapport via l'application dans les délais convenus.

L'Inspecteur émet un avis technique honnête et impartial. Il est strictement interdit de modifier un Score ou un résultat sous la pression d'un vendeur ou d'un tiers.

Article 5 — Assurance et responsabilité

L'Inspecteur est responsable des dommages qu'il pourrait causer lors de l'Inspection (notamment lors de l'essai routier). Il s'engage à maintenir une assurance RC Pro couvrant son activité d'inspection.

MOTOSCORE ne saurait être tenue responsable des actes ou omissions de l'Inspecteur lors des missions.

Article 6 — Confidentialité

L'Inspecteur s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations relatives aux clients, aux motocyclettes inspectées, à l'algorithme de scoring et au fonctionnement interne de la Plateforme. Cette obligation perdure après la fin de la collaboration.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les rapports d'inspection, le Score MOTOSCORE, la grille d'inspection et tous les outils mis à disposition de l'Inspecteur restent la propriété exclusive de MOTOSCORE. L'Inspecteur s'interdit de les utiliser en dehors du cadre de la Plateforme.

Article 8 — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment, moyennant un préavis de 15 jours notifié par email. Les missions en cours devront être menées à leur terme.

En cas de manquement grave (fraude, falsification de rapport, comportement contraire à la déontologie), MOTOSCORE peut suspendre ou résilier l'accès de l'Inspecteur à la Plateforme sans préavis.

Article 9 — Droit applicable

La présente Charte est soumise au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux.

 

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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1. Responsable du traitement

MOTOSCORE SAS, SAS au capital de 5 000 euros

Siège social : 481 route de la Mairie, 33920 SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES

SIRET : 828 825 570 00033

Représentée par : Laurent VERAY

Contact DPO : Laurent VERAY — contact@motoscore.fr

2. Données collectées

2.1. Données des Vendeurs et Acheteurs

Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, données de la motocyclette (marque, modèle, année, kilométrage, immatriculation), données de paiement (traitées par Stripe, non stockées par MOTOSCORE).

2.2. Données des Inspecteurs

Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse professionnelle, numéro SIRET, copie de l'assurance RC Pro, copie du permis de conduire, coordonnées GPS (pour l'attribution des missions), coordonnées bancaires (pour le versement des commissions).

2.3. Données de navigation

Adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite, cookies (cf. section dédiée).

3. Finalités du traitement

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Exécution du service d'inspection et génération du Rapport ;

• Gestion des comptes utilisateurs ;

• Traitement des paiements via Stripe ;

• Attribution des missions aux Inspecteurs (géolocalisation) ;

• Communication relative aux services (confirmations, rappels RDV) ;

• Amélioration de la Plateforme et analyse statistique anonymisée ;

• Respect des obligations légales et fiscales.

4. Bases légales

Les traitements sont fondés sur : l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) pour la fourniture des services ; le consentement (article 6.1.a RGPD) pour les cookies non essentiels et les communications marketing ; l'intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) pour l'amélioration des services ; l'obligation légale (article 6.1.c RGPD) pour les obligations fiscales et comptables.

5. Destinataires des données

Les données peuvent être communiquées à :

— Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (traitement sécurisé des paiements en ligne) ;
— Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992 (hébergement de la base de données, région UE - Paris) ;
— Wix.com Ltd., 22 Tel Aviv Avenue, Tel Aviv 6701101, Israël (hébergement et édition du site) ;
— OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (hébergement du nom de domaine) ;
— Brevo (ex-Sendinblue) SAS, 7 rue de Madrid, 75008 Paris, France (envoi des emails transactionnels) ;
— Usercentrics GmbH, Sendlinger Straße 7, 80331 Munich, Allemagne (gestion du consentement aux cookies, conformité RGPD) ;
— Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (mesure d'audience via Google Analytics 4 et protection contre les robots via Google reCAPTCHA Enterprise) ;
— Les Inspecteurs/Opérateurs indépendants référencés sur la Plateforme (uniquement les données strictement nécessaires à la réalisation de la mission : nom, prénom, téléphone, adresse de la moto, informations du véhicule) ;
— Les autorités compétentes en cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire.

MOTOSCORE SAS ne vend ni ne loue les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Chacun de ces sous-traitants est soumis à un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD et présente des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données.

6. Durée de conservation

Les données des comptes actifs sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans après la dernière activité. Les données comptables et fiscales sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales. Les rapports d'inspection sont conservés 5 ans. Les données de navigation (logs) sont conservées 13 mois.

7. Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit d'effacement (« droit à l'oubli »), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition, droit de retirer votre consentement à tout moment, droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour exercer vos droits, contactez-nous à l'adresse : contact@motoscore.fr. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

8. Cookies

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (session, panier, authentification) qui ne requièrent pas de consentement, et des cookies analytiques (analyse de trafic) soumis à votre consentement via le bandeau cookie affiché lors de votre première visite.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur ou le lien dédié en pied de page du Site.

9. Transferts de données hors UE

Certains de nos sous-traitants (notamment Stripe, Wix, Supabase et Google) peuvent être amenés à traiter des données en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d'adéquation telles que le Data Privacy Framework EU-US pour les transferts vers les États-Unis, ou mécanismes de certification).

10. Sécurité

MOTOSCORE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé, notamment : chiffrement SSL/TLS, politique d'accès restreint, hébergement sécurisé, mots de passe chiffrés.

11. Modification de la politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en haut du document. Les Utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement.